Conditions générales de vente

1- Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service La French Web Factory (ci-après dénommées les "CGV") la signification suivante :

Cagnotte :

Caisse commune à un groupe de personnes. La création d’une cagnotte sur www.onparticipe.fr entraîne la création d’un compte de monnaie électronique API-money. Le créateur de la cagnotte en ligne en assurera l’administration et les participants pourront contribuer financièrement à cette cagnotte sur le Site.

Membre :

Le terme "Membre" désigne un Utilisateur identifié sur le site.

Site :

Site web www.onparticipe.fr.

Carte Bancaire :

Une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par le Site (Exemple : Visa, MasterCard, CB).

Visiteur :

Toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un acheteur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et les Applications.

3- Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un membre vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4- Modalité de souscription aux options payantes

4.1- Règles générales des options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux membres connectés à leur Compte Personnel, associatif ou professionnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Cagnotte. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une cagnotte à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Cagnotte et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

L'Acheteur reconnaît et accepte que toute Cagnotte créée ne respectant pas les CGU du Site puisse être supprimée à tout moment, par La French Web Factory et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Cagnottes sont classées sur le Service OnParticipe en fonction du nombre de participants. Lorsque une option de mise en avant est déclenchée, la cagnotte est mise en avant. Cela étant, l’organisateur reconnaît que sa Cagnotte peut reculer dans le classement si d’autres options payantes sont prises par d’autres utilisateurs ultérieurement.

4.2- Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout organisateur connecté de la Cagnotte à son Compte Personnel, associatif, ou professionnel, depuis le Site Internet et les Applications via le bouton “mettre en avant” présent sur chaque cagnotte.

4.3- Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Lors du retrait anticipé de la cagnotte (soit du fait du membre organisateur soit du fait de La French Web Factory notamment en cas de contenu abusif), l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Cagnotte via la modification du compte à rebours ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel, associatif ou professionnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel, associatif ou professionnel entraîne la suppression de toute(s) Cagnottes(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Cagnottes et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le membre reconnaît et accepte.

5- Description et tarifs des options payantes

• Affichage de la cagnotte sur la page d'accueil de OnParticipe pendant 7 jours : 25,00 €
• Affichage en haut de la liste générale des cagnottes publiques avec la mention "Sponsorisé" pendant 7 jours : 12,00 €
• Affichage en haut de la liste des cagnottes publiques avec la mention "Sponsorisé" pendant 30 jours : 30,00 €
• Ajoutez une étiquette "URGENT" qui rendra votre cagnotte bien visible dans la liste des cagnottes publiques et sur votre page de cagnotte : 5,00 €

6- Paiement et facturation

6.1- Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout membre organisateur connecté à son Compte Personnel, associatif ou professionnel :

• par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
• le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante ;
• toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse email indiquée par le membre organisateur lors de son inscription sur le site.

6.2- Remboursement et rétractation

6.2.1- Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

Si la diffusion d'une Cagnotte est refusée par La French Web Factory en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service OnParticipe ou que La French Web Factory était contraint de supprimer la Cagnotte en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service OnParticipe et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, La French Web Factory ne remboursera pas au membre connecté le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Cagnotte(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Cagnottes et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Membre organisateur reconnaît et accepte.

6.2.2- Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le membre organisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le membre accepte que La French Web Factory commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

7- Responsabilité et force majeure

La responsabilité de La French Web Factory ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du membre, soit d'un cas de force majeure.

8- Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 08 février 2019.

La French Web Factory se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Membres sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

9- Dispositions légales

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les membres et La French Web Factory, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de La French Web Factory.

Les CGV sont soumises au droit français.